Affaire Jamil c. France : arrêt du 8 juin 1995 = Case of Jamil v. France : judgement of 8 June 1995 / [Cour européenne des droits de l'homme]. -- Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe, 1996. -- (Publications de la Cour européenne des droits de l'homme = Publications of the European Court of Human Rights ; Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 317).